Codes de loi français

Article 2

Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article L1522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi

Article 4

sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ; - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

Article L1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13, et sous

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 38

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Article ANNEXE 4

(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union

Article L1532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

-10, du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02

L. 2222-8 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant

Article L33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 8e échelon 821 7e échelon 759 6e échelon 703 5e échelon 653 4e échelon 625

Article Annexe 1

MOYENS Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % 95 524 1 548 3 369 7 317 19 589 726 17 351 66 408 121 703

Article L5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L'article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n

Article 38

prévue à l'article L. 4139-9 du même code.

Article L33-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

702-1 et 703.