Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
154 551 résultats pour « article 75 alinéa 2 du Code de Commerce Local est applica »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
154 551 résultats pour « article 75 alinéa 2 du Code de Commerce Local est applica »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde phrase
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Article 8-1
commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; c) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : “ Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au haut-commissaire de la République
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 sont complétés
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 sont complétés
Article L1862-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
-Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article 1
des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit : -le troisième alinéa est ainsi rédigé : " a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 3° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts
Article L927-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions
Article 10 nonies
général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J
Article 57 A
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21.
Article L346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail
Article L214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
Article L2671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43
ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors
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