Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 341 résultats pour « article 8 CESDH ne saurait être constatée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 341 résultats pour « article 8 CESDH ne saurait être constatée »
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Article 4
Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
Article 741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait
Article Annexe, 12
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article L752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties.
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article R815-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux
Article L1334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service
Article 6
R. 815-2, R. 815-3, R.815-6 à R. 815-8, R. 815-10 à R. 815-17 ne sont pas applicables ; " Art.
Article 6
l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article
Article 8
Le compte rendu des opérations doit être délivré par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme qui ne saurait excéder 2 F.
Article L310-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42
et L. 450-8.
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 331-8-2 :
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