Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 444 résultats pour « article 9 de la convention prévoit que les tran »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 444 résultats pour « article 9 de la convention prévoit que les tran »
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Article R2271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
de sûreté définie au 9° de l'article R. 2271-1.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
emprunte la liaison fixe trans-Manche ; 3° Une “gare trans-Manche” s'entend d'une gare désignée par l'autorité administrative dans laquelle sont créées et délimitées une ou plusieurs zones de sûreté ; 4° Un “objet interdit” correspond à tout objet,
Article 5
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Article R6133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Article L2271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19
Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites
Article 2-2
personnes lesbiennes, gays, bi et trans et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière.
Article R2123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10
La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement
Article R332-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.
Article R2271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
La liste des gares trans-Manche mentionnées au 3° de l'article R. 2271-1 ainsi que des dépôts et autres installations dans lesquelles les trains trans-Manche stationnent lors des périodes de non-exploitation est fixée par arrêté conjoint des ministres
Article 2-4
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article Annexe II
TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
Article R6132-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09
Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les conventions mentionnées
Article L3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces
Article 1399-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article L322-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2
Article 11
Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Article 4
I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à
Article R3417-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 68
La convention prévoit notamment :
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