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Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues

LEGIARTI000027795968

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LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES " A. ― Etat civil et cursus universitaire 1. Nom d'usage. B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi 6.

Article 27-1

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activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 19-1

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exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 5-1

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liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 41-1

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activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception

Article 17-1

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pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 16-1

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pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 37-1

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pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 18-1

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des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.

Article 6-1

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exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 19-1

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pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 18-2

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éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Article 15-1

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exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

données de contact ; b) Les données relatives à la nature de l'allocation perçue ; 3° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que, lorsqu'ils

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article 71

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Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9, 10 et 11-1 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59

Article 24

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- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Codes de loi français