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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

113 578 résultats pour « article 900 du code civil dans toute disposition »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 1

—

Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article 2

—

PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article 38

—

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 14

—

de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Article 19

—

Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts.

Article Annexe

—

Article L. 900-2

Article Annexe

—

Article L. 900-2

Article Annexe

—

Article L. 900-4-1

Article Annexe

—

Article L. 900-4-1

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article Annexe

—

Article R. 900-2

Article Annexe

—

Article R. 900-1

Article Annexe

—

Article R. 900-2

Article Annexe

—

Article R. 900-1

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article 13

—

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

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