Codes de loi français

Article 20

Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Administrateurs civils hors classe 7e échelon HE-B 6e échelon HE-A 5e échelon

Article Annexe VII

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son

Article 3

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art.

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

6 du code pénal ; 3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié

Article 4

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article

Article 9

-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4-2

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 4° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Article 9

I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

V. - Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don au titre du I, II, III et III bis du présent article sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.

Article R2213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues

Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS Corps et emplois à statut commun à diverses administrations 901-HEB Ajouter les mentions suivantes : 901-HEC

Article 2

: (en francs : : : par tonne) : : :------------: : Jusqu'à 520 inclus : 188,75 : : De 521 à 600 inclus : 178,75 : : De 601 à 900 inclus : 166,25 : : De 901

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit