Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 346 résultats pour « article 913 du code civil mais par déduction de l »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 346 résultats pour « article 913 du code civil mais par déduction de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son
Article R913-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 07
Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.
Article L225-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction
Article 913-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction
Article D731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Article L225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction
Article R913-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 07
Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Article 31 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
Article 2-1
les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ; 2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage
Article R913-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements
Article D6152-950
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.
Article R913-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie
Article 19-1
civile et durant l'année civile précédente.
Article R845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 60
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
Article 46 quater-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat
Article 41 ZZ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations
Article L241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
déduction nés depuis le 1er janvier 1972.
Page 1 · 75 346 résultats