Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 312 résultats pour « article 921 alinéa 3 du code civil et explique que le nota »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 312 résultats pour « article 921 alinéa 3 du code civil et explique que le nota »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A444-163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments
Article 51
pas du II du présent article, des employeurs qui, à la même date, sont adhérents, pour l'ensemble de leurs salariés, à un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné aux articles L. 921-2-1 ou L. 921-4 du même code ; 2° Les adhésions mentionnées
Article L921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
Article 9
Les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.
Article 69
Les dispositions des articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955 et celles du présent article s'appliquent : -A l'usufruit légal accordé au conjoint survivant par l'article 767 du Code civil ; -Aux transmissions de droit réels immobiliers résultant
Article L946-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil.
Article 11
l'article L. 921-2-1 du même code.
Article 24
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son
Article 2
effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.
Article R6527-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.
Article D914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R921-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :
Article L272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921
Article L946-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après : (Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.) Article B. - Délais d'exécution.
Article L941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles
Article R921-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de
Page 1 · 103 312 résultats