Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 334 résultats pour « article 951 du Code civil selon lequel seul le do »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 334 résultats pour « article 951 du Code civil selon lequel seul le do »
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EXTRAIT
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L.
Article 9
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes
Article R932-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article L711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-
Article 4
sa résidence administrative ; 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ; 4° Constituant un seul
Article D633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Article 1
L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mentionnés à l'article 1er du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
Article 1
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs
Article 4
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs
Article 3
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs
Article 26-10
Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition
Article 2
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs
Article Annexe
Direction des opérations (DO) Echelon central Directeur. Directeur DSNA. Directeur DSNA. Adjoint au directeur DSNA/DO. Directeur DSNA/DO. Directeur DSNA. Directeur DSNA/DO.
Article 13
Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs mentionnés dans la déclaration au titre de l'article 22-1 du code civil.
Article 42
Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L
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