Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
149 371 résultats pour « article L 114-2 du code des assurances. Force est de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
149 371 résultats pour « article L 114-2 du code des assurances. Force est de »
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Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L
Article R521-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214
Article 184
-Code de la mutualité Art. L114-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2 IV.
Article 45-7
Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles
Article L214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi
Article L168-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l'allocation journalière du proche
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article R2271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
Article L221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.
Article L724-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles
Article R1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le
Article 96
- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87
" là où est mentionné : " assurés " ; 2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
Article 24
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20
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