Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 435 résultats pour « article L 120-1 du code de la consommation et trompeu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 435 résultats pour « article L 120-1 du code de la consommation et trompeu »
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EXTRAIT
Article D120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
Article 12
-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires.
Article 20
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Article 5-2
Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé,
Article 3
A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs
Article D120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Article D120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur
Article L914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 87
législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles
Article 2
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) I.
Article L120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16
-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information
Article 2
Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé
Article L684-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52
Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
Article L229-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5. Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.
Article D47-37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du
Article L353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du
Article 48
II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : de produits
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