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3 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. Mme X... soutient »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

d'aide par le travail X et de Mme, Mlle, M.

Article Annexe (suite)

L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

Article Annexe II

X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d'autre part, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif