Codes de loi français

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que : 1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement

Article L133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le

Article L133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et

Article L133-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

Article L133-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de

Article L133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies : 1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ; 2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire

Article D133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.