Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 373 résultats pour « article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 373 résultats pour « article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les a »
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EXTRAIT
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec
Article R1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code.
Article L1331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Article L1331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article
Article L1331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6,
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Article L1331-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau
Article L533-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou
Article L1331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées
Article R1331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ; 2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant
Article L1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Article L511-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en
Article 168
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26 II. A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72
du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Article R1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est
Article L1262-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux
Article L1851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations
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