Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 751 résultats pour « article L 134-11 du code de commerce ne servent pas da »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 751 résultats pour « article L 134-11 du code de commerce ne servent pas da »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D815-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles
Article R163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions,
Article 8-1
Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :
Article L1251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23
Article R4224-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction
Article Annexe 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 8
Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées
Article 2
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article L147 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie
Article 2
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Article 797 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Article 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.
Article Annexe I
-la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée DA, ou à la droite perpendiculaire à l'axe de piste passant par le centre de celle-ci est supérieure ou égale à 5 kilomètres, ou 0,5 km ≤ DA < 3,5 km 3,5 km ≤ DA < 5 km
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ; 2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ; 3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de l'article L. 131-11
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