Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 203 résultats pour « article L 151-1 du code du commerce une information e »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe
Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le
Article R641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49
soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.
Article R*421-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Article 3
La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Article 151 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55
II. – La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle
Article R151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle
Article 10
- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.
Article R214-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine
Article R*421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Elle est adressée au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article R631-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement
Article 23
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement
Article 328 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : a. La dénomination de l'entreprise ; b.
Article L541-9-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable
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