Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 003 résultats pour « article L 2343-1 du code des collectivités territorial »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 003 résultats pour « article L 2343-1 du code des collectivités territorial »
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Article D2573-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article L2573-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15
I. – Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 à L. 2342-3, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R2343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au
Article 176
- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01
La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612
Article 16
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités
Article L2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général
Article 107
L232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 10
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article L2343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent, outre l'amende suivant
Article 38
- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.
Article 1048 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ; 4° Les baux emphytéotiques
Article 3
d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.
Article L423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales
Article 1
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 III.
Article L253-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 42
Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande
Article R253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles
Article L1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine
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