Codes de loi français

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux.

Article L321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

code du sport.

Article 1

Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l ’ article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d ’ un an durant lequel ils sont placés en situation de responsabilité progressive dans

Article R6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

Article 10

Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon

Article R931-2-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Article 23

- Code général des impôts, CGI. Art. 31 II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Article 7-2

Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par

Article 1

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur

Article R321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 ; 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux

Article 11

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant d'Hexopée ; - d'un représentant du Conseil social

Article 11

Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation