Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 013 résultats pour « article L 411-34 du code rural qui impose à Madame X.. »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 013 résultats pour « article L 411-34 du code rural qui impose à Madame X.. »
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EXTRAIT
Article 9
L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une
Article 411-6.05
PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES véhicules-citernes routiers MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT maritime de matières dangereuses 6.7.2.2.10 X 6.7.2.2.14 X 6.7.2.3.1 X 6.7.2.3.3.1 X 6.7.3.2.11
Article 10
Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à
Article 411-6.08
Organismes agréés PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES POUR LES CGEM MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT 6.7.1.2 X 6.7.5.4.3 X 6.7.5.11.1* X 6.7.5.12.3 X 6.7.5.12.7** X * Se reporter au paragraphe 1 de l'article 411
Article 23
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire
Article 4
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 82
L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.
Article 19
Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime.
Article D543-227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25
-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Article L461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63
Article 75
A., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XIII., XIV.,-A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 411-6.02
Organismes agréés PARAGRAPHE DU CODE ORGANISMES AGREES MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT 6.7.1.1.1 X 6.7.1.2 X 6.7.1.3 X 6.7.2.2.1 (utilisation de l'aluminium) X 6.7.2.2.10 X 6.7.2.2.14
Article L245-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 58
Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce
Article 221-II-2/19
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.1 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.2 X X X X X X X X X X X X X X
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.
Article 14
Dans les cas de reprise, non-renouvellement de bail ou de résiliation au titre des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-65 et R. 411-13, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime qui n'impliquent pas un acte de transfert
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services
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