Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 765 résultats pour « article L 581-7 du Code de la Sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 765 résultats pour « article L 581-7 du Code de la Sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : “ Art.
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ; 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles
Article R581-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20.
Article R581-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72
I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir
Article R581-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
du code de la route.
Article R581-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67
-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support
Article R581-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
du code de la route.
Article L581-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20
Article L581-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ; 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article
Article R581-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66
-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche de chantier comportant de la publicité telle que définie à l'article R. 581-54, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication
Article L581-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation
Article R741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.
Article 52
Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement
Article 112
-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa
Article R581-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif
Article L725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20
Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent
Article L725-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.
Article R581-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article
Article R581-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 93
II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2 a) Pour les dispositifs
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