Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
131 879 résultats pour « article L 644-1 du code de commerce peut être appliqu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
131 879 résultats pour « article L 644-1 du code de commerce peut être appliqu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de
Article R2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article 1
relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles
Article D361-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution, dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article 23-5
libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9
Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Article D742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code
Article 39
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.
Article L613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35
de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Article L310-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite
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