Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
11 329 résultats pour « article L 753-2 du code de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L753-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques
Article D781-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires
Article L753-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les
Article L751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de
Article L927-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme
Article L753-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel
Article 46
- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.
Article L753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration
Article R761-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 82
R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont
Article L762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre
Article L765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L.
Article L766-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L.
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles
Article L763-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III
Article L841-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62
L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres
Article L753-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
de la sécurité sociale s'appliquant aux rentes revalorisées et bonifiées comme indiqué aux 1°, 2°, 3° et 4° ainsi qu'à l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ; 6° Les majorations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° pour les accidents du travail survenus
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale
Page 1 · 11 329 résultats