Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 574 résultats pour « article L. 332-1 du code de la consommation ne peuvent »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 574 résultats pour « article L. 332-1 du code de la consommation ne peuvent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5°
Article L224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 24
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
Article 3
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général
Article L541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
: 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article
Article 1-1
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.
Article D594-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58
Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3
Article 1
aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.
Article 1
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66
-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne
Article 1
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7
Article L332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction
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