Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 053 résultats pour « article L. 113-3 du code de assurances qui prévoit que »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 053 résultats pour « article L. 113-3 du code de assurances qui prévoit que »
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EXTRAIT
Article 61
-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Article A142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2
Article 4
Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article D932-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence
Article L151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article D222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-
Article 9
- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.
Article D546-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 07
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.
Article 4
Les immeubles d'habitation mentionnés à l'article R. 113-3 du code de la construction et de l'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant
Article D1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27
les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ; 3°
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55
-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article R113-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
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