Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT10 238 résultats pour « article L. 121-3 du Code forestier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : 1° Le président du
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.
Article D222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39
, aux échéances considérées par le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, les objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; pour la filière biomasse issue de déchets à
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 65
Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-4.
Article R214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5.
Article D156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières
Article R125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121
Article R537-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 06
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
Article D221-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
III. – Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1 du code forestier .
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.
Article 2
article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code
Article 58
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. IV.
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière
Article 2-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
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