Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 686 résultats pour « article L. 122-42 du Code du travail interdit toutes le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 686 résultats pour « article L. 122-42 du Code du travail interdit toutes le »
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Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :
Article R412-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception
Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces
Article R715-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser
Article 2
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ
Article 5
Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.
Article L222-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération
Article L222-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement
Article 25-1
Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L. 122-14 à L. 122-14-2, R. 122-2 et R. 122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et
Article R4411-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements
Article R715-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.
Article R715-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122
Article 1
Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de
Article L2123-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
sixième partie du code du travail.
Article 41
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
Article 31
I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.
Article R5124-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 89
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement
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