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Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.

Article R760-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 91

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Article 5

Code inconnu

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 15 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes calculé lors

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

Code de la consommation

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article 4

Code inconnu

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 2

Code inconnu

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article L6523-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44

Code du travail

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-17 du code du travail, le 1° de cet article est ainsi rédigé :

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements

Article 18

Code inconnu

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 1

Code inconnu

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième

Article L5545-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article 2

Code inconnu

de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail

Article 2

Code inconnu

§ 3-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail

Article 18

Code inconnu

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17-1 Code du travail applicable à Mayotte Art. L831-1

Codes de loi français