Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 703 résultats pour « article L. 1233-17 du code du travail doit donc être inf »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 703 résultats pour « article L. 1233-17 du code du travail doit donc être inf »
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Article 221-VII/16
Prescriptions applicables aux navires transportant une cargaison INF 1 Un navire transportant une cargaison INF doit non seulement satisfaire aux prescriptions applicables des présentes règles mais également aux prescriptions du Recueil INF et doit faire
Article D1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur
Article 221-VII/15
Application aux navires transportant une cargaison INF 1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, la présente partie doit s'appliquer à tous les navires, quelles que soient leur date de construction et leurs dimensions, y compris les navires de charge
Article 2
de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail
Article 2
de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; -d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail
Article R1233-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31
L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Article 8
Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Article L2262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour
Article 2
: : : 3 : 5,5 à 9 : supérieure : inf. ou : inf. ou : inf. ou : : : : ou égale : égal : égal : égal : : : : à 70 : à 5 : à 25 : à 30 : : :
Article R*1233-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont
Article L1233-57-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233
Article L1237-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
Article R1233-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31
Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides
Article L631-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.
Article 94
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles
Article R1233-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 14
- Code de la sécurité sociale. Art.
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