Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 393 résultats pour « article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 393 résultats pour « article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel »
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EXTRAIT
Article L8223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Article 2-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux
Article R8113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20
Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents
Article R212-10-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si
Article 49-5
conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles
Article 45-6
à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles
Article 49 sexies
conventionnelle prévue à l'article 49 bis ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles
Article R3521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour son application à Mayotte le d du 2° de l'article R. 3211-27 est ainsi rédigé : " d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; ".
Article D752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
Article L130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire.
Article 31
L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3
Article D331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.
Article 1
prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ; - pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation
Article 10
L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article
Article R8115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
Article 4
Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code
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