Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 810 résultats pour « article L. 1253-1 du code du travail que les groupement »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 810 résultats pour « article L. 1253-1 du code du travail que les groupement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L351-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise
Article 5
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées
Article L6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
Article D1253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège
Article L5134-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs
Article D1253-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la
Article L1253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
Article D1253-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa)
Article R768-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-17 Résultant du décret
Article R766-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de
Article D1253-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :
Article D6332-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36
A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes
Article D1253-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
Article R1255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41
Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue
Article R543-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
isolé ou de l'allocation adulte handicapé ; – les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par l'opérateur France Travail ; – les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
1.
Article R765-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72
R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R.
Article D6325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36
Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Page 1 · 110 810 résultats