Codes de loi français

Article R1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

28 novembre 2014 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n°

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

2017 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n°

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 321-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 D. 322-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant

Article 1260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-

Article L52-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

Article L1253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253

Article L162-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-7, des produits et prestations concernés.

Article D1253-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13.