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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 821 résultats pour « article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 821 résultats pour « article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque »
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Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article L1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00
mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes
Article R1271-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.
Article L1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
Article 18
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la
Article L1271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement
Article L7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article D1271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration
Article L3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération
Article L1271-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
L. 1271-1 du même code.
Article L7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10.
Article D133-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
Article 8
Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.
Article L1543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du
Article L1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Article L1525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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