Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 935 résultats pour « article L. 131-5 du Code des communes autorise le mair »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 935 résultats pour « article L. 131-5 du Code des communes autorise le mair »
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EXTRAIT
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective
Article L121-39-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé : " Art.
Article R131-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré l'autorisation
Article 12
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les
Article D2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88
L. 2224-5.
Article R131-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28
Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.
Article R15-33-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception.
Article R2564-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70
maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; " 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du
Article L2511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.
Article L153-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation
Article L153-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations
Article 13
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des
Article R211-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R181-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception
Article R131-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28
En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 86
Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il prenne en compte les documents mentionnés
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; " 3° A soixante-dix-huit heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au
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