Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 853 résultats pour « article L. 133-6 alinéa 2 du code de commerce précise que toute »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 853 résultats pour « article L. 133-6 alinéa 2 du code de commerce précise que toute »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ; 2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles
Article D133-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42
Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au
Article 71
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5.
Article L740-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63
-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient
Article L133-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79
Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer
Article L133-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
I.- Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peut procéder au
Article 7-3
Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Article D133-13-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
au sens du I de l'article L. 225-6 et affectées aux branches du régime général dans les conditions prévues au même alinéa. 2° Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 133-5-12, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter
Article D133-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le particulier.
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation
Article L133-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
L. 133-8-5 du présent code.
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 15
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.
Article 20-2
Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Article Annexe 1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41
alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Article D133-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification
Article 13
-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure.
Article D133-13-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même
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