Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 996 résultats pour « article L. 1335-1 du code du travail et le principe sel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 996 résultats pour « article L. 1335-1 du code du travail et le principe sel »
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EXTRAIT
Article Annexe
Les horaires de travail sont en principe réguliers, mais peuvent être tributaires des délais de livraison des articles fabriqués.
Article R1335-8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs
Article R1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Leur élimination est soumise aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 1335-13 et R. 1335-14.
Article R1335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3
Article L1335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment : 1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ;
Article D1335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique
Article R541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 15
Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.
Article Annexe VII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 1
Le présent arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques visés aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique.
Article Annexe (partie 1)
-1 diéthylamino-3 (diéthylaminométhyl-2 phényl)-1 propane et ses sels. 113 Cycloménol et ses sels. 88 Cyclophosphamide et ses sels. 301 Datura stramonium L. et ses préparations. 226 Dextrométhorphane et ses sels. 116 Dextropropoxyphène
Article 9
("arrêté TMD") pour l'usage considéré, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R. 1335-6 du code de la santé publique.
Article R1335-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages destinés à recueillir
Article 1
l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335
Article R1335-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux dispositions de l'article
Article L411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord
Article 3
Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Confectionner la sellerie des véhicules de transport ; 2. Confectionner les articles de sellerie générale.
Article Annexe IV
le cycle phényl ; Toute structure dérivée du 2-amino-1-one propane par substitution en position 1 avec tout système monocyclique ou polycyclique, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères.
Article R1335-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
-Les déchets mentionnés au 4° de l'article R. 1335-8-1 sont gérés dans les conditions suivantes :
Article R543-361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 1335
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