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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 140 résultats pour « article L. 134-1 du code de commerce doit concerner la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 140 résultats pour « article L. 134-1 du code de commerce doit concerner la »
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EXTRAIT
Article 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Article 3
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble
Article 8-1
Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :
Article Annexe 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.
Article L126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ; 5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Article R4224-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23
Article 8
Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées
Article L147 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt
Article 3
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières
Article L52-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.
Article 2
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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