Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 830 résultats pour « article L. 162-3 du Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 830 résultats pour « article L. 162-3 du Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 6
13 mai 1975 modifié portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse ; 3° Le décret
Article L162-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 30
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.
Article D162-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la
Article R174-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Les dotations régionales mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-17 n'incluent pas les dotations attribuées au service de santé des armées.
Article R161-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance aux patients de l'information sur leur état de santé ; 3° Emet un avis sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales
Article D162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ; 6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
Article L162-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée
Article L162-14-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22
de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national.
Article L138-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; 3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ; 4° Ceux bénéficiant
Article L162-16-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14
Lorsque la spécialité fait l'objet d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ou d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l'une de ses indications
Article L162-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières
Article 9-10
I. - La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Article L162-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5
Article 62
-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.
Article R163-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00
code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16
Article D162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-3 précise : 1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la
Article R162-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
maximale : 1° Pour un motif de santé publique, si un produit nécessaire à la réalisation de l'acte fait l'objet d'une décision prise en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique ; 2° Pour un motif économique, si l'acte accède à
Article R163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
de référence correspondants figurent sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
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