Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 446 résultats pour « article L. 163-1 du Code de la sécurité sociale »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 446 résultats pour « article L. 163-1 du Code de la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Article 69
établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance
Article R163-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
R. 163-14-1 et R. 163-14-2 du présent code ; 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées
Article R163-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison
Article R163-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2.
Article 93
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 14-2
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 1
L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article R163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
sécurité sociale, de la santé et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 163-11.
Article R163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
Article 30-1
Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Article R163-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise
Article 171 AW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de
Article 171 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres
Article 51-5
Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation
Article R163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article 91 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure
Article R163-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163
Article L181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
Article 11
- Code général des impôts, CGI.
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