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Article L174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : " Art. L. 2132-4.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

Code de l'énergie

I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 1

—

Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : -dans les huit jours qui suivent la naissance ;

Article L162-1-12-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes

Article L5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,

Article D2573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

L. 831-1 du code de l'éducation ; 10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique ; 11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ; 6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de la santé publique

I. - Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant, respectivement, du décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 et du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, et sous réserve des adaptations prévues aux

Article L162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et aux traitements mentionnés à l'article L. 1411-6-4 du même code ; 6° La couverture

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L. 2132-3 ; Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-

Article 58

—

- Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, Art. L6323-4-4, Art. L6323-4-5, Art. L6323-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article Annexe 1

—

Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67

Code de la santé publique

-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.

Codes de loi français