Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 509 résultats pour « article L. 2143-3 du code du travail dans sa version is »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du
Article 48
des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans les conditions définies aux articles
Article 5
- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article L2573-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R2143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article L6161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles
Article L2142-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation
Article R1432-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'article L. 2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article R. 1432-78 du code de la santé publique.
Article R2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L. 2143-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 2143-1, consentent, pour chaque don, à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en
Article L2143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 2143-6.
Article R2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 28
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation
Article L2571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article R2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent.
Article R1418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50
vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ; 2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ; 3°
Article R2143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75
Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l'article L. 2143-3 du code
Article R2143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3 sont :
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