Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 015 résultats pour « article L. 221-5 du Code du travail et a relevé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 015 résultats pour « article L. 221-5 du Code du travail et a relevé »
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Article R221-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre, pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des
Article R1333-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions
Article L4741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou
Article R221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83
Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code
Article 1
l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Article D6523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14
; 2° Les mots : “ de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route ” sont remplacées par les mots : “ des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.
Article R3113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-
Article 31
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Art. L136-6 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 75
-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du
Article 8
une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ; 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail
Article R6153-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
Le docteur junior relève du service de santé au travail de l'entité où il accomplit son stage. A défaut, il relève du service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article 90
L753-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir l'attestation.
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2, L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à 222
Article 1
12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles
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