Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 372 résultats pour « article L. 2212-2 du code des collectivités territorial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 372 résultats pour « article L. 2212-2 du code des collectivités territorial »
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Article L6733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial
Article L6741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf
Article L321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail est résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet, en application de l'article L. 2215-1 du même
Article L6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59
L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
Article L6763-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
Article L131-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2
Article 96 bis
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de
Article L6773-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
Article L6783-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "
Article L6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l'Etat territorialement
Article L6123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 56
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de
Article L6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article L223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29
Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant
Article L6113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire
Article L6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser
Article R2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives : 1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ;
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
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