Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 646 résultats pour « article L. 229-5 du code précité que la visite aurait »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 646 résultats pour « article L. 229-5 du code précité que la visite aurait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L229-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner
Article 20
Les agents travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail, bénéficient de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit précité et selon une périodicité qui ne peut excéder trois
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2.
Article R229-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 et L. 229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues au premier alinéa
Article 41
Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
Article D221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 50
-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement
Article 227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25
-7 du code de l'environnement ; 2.
Article L229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22 résultant de la mise en œuvre d'activités de projet.
Article 16
En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.
Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article 696-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier
Article R2372-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été
Article R2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation
Article R181-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14
L'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
Article L229-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64
Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles
Article 9
à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ; - les visites et examens médicaux
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
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