Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT8 306 résultats pour « article L. 236-7 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L236-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du
Article R526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.
Article 11
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article L161-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française.
Article L245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R5142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le préfet du département de l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation
Article R287-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47
novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 Résultant
Article R236-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14
relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; 2° Le référent
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231
Article R288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35
-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article R285-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46
novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 à R. 236
Article R286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47
2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 à R. 236-15 Résultant
Article R236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le
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