Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 716 résultats pour « article L. 312-26 comme le prévoit l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 716 résultats pour « article L. 312-26 comme le prévoit l »
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Article L613-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-
Article 19
. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26
Article 11
. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet
Article 3
. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet
Article L312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent
Article D351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 95
du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont
Article D312-161-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
professionnelle peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation, pour la réalisation des missions visées aux articles
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies
Article D312-10-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04
prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l'autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l'article L. 313-1-1 ; 4° Est
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou
Article R312-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : 1° (Abrogé) 2° (
Article L312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du présent code.
Article 2
, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative compétente pour prendre l'acte visé au deuxième alinéa du même article ; L'article 24 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, en tant qu'il prévoit
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.
Article D312-161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02
certifications professionnelles ; e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ; 2° Pour l'application de l'article D. 314-26
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