Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 365 résultats pour « article L. 3132-27 alinéa 1 du code du travail dispose »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 365 résultats pour « article L. 3132-27 alinéa 1 du code du travail dispose »
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EXTRAIT
Article 257
Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes
Article 246
-Code du travail Art. L3132-25-3 II.
Article R3312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur
Article L3132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-
Article L3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
Article D4511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail
Article R3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Article L3164-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
LEGIARTI000033471168
repos accordés au premier groupe Article L. 3132-18 Trente jours Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs Article L. 3162-1, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction
Article L3132-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime
Article L3132-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
Article L3132-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Article L554-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33
de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : " Art.
Article L3134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 250
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3132-26 II.
Article R2352-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
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