Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 595 résultats pour « article L. 314-20 du code de la consommation prévoit »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 595 résultats pour « article L. 314-20 du code de la consommation prévoit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article R519-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code
Article R314-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance du même article L. 314-10-1 ; 6° De facturer des frais en méconnaissance des articles L. 314-10-2 ou L. 314-10-3 ; 7° De proposer ou de signer un document
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
Article R314-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique.
Article R519-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation
Article L3443-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04
L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Article 54
VII. - Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer
Article R311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 94
du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 Résultant du décret n°
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07
La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : " Art. L. 314-6.
Article R314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 24
. 314-19 ; 4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ; 5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour l'exercice
Article R543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97
-A l'article R. 314-111 : 1° Au 1°, les mots : " prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; 2° Au 2°, les mots : " prévues par les articles
Article 1
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, - destinés à financer
Article L1434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.
Article R314-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement
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