Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 872 résultats pour « article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 872 résultats pour « article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle »
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CODE
EXTRAIT
Article 37
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article R811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
en propriété industrielle.
Article 4
-14 du code de la propriété intellectuelle mentionnée à l'article 1er.
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.
Article 3
le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle ; 2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article
Article 1
industrielle, la défense de droits de propriété industrielle.
Article D331-59-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D. 331-48, D. 331-53, D. 331-55, D. 331-59-1 à D. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant le transfert de propriété, les dispositions de l'article D. 331-41 ne sont pas applicables aux
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à : 1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code
Article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278
Article 3
D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation
Article D331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32, sous réserve des dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D. 331-53 et D. 331-54 : 1.
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77
La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.
Article 3-2
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société
Article R422-51-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Article 23
Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.
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