Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 855 résultats pour « article L. 3334-6 du code du travail pris en compte pou »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 855 résultats pour « article L. 3334-6 du code du travail pris en compte pou »
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Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-
Article L3663-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
III. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 à la métropole de Lyon : 1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal de la métropole de Lyon : Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en compte correspond aux bases
Article L2512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04
-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième
Article L3345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des
Article L3662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45
Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3 ; 3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1.
Article L3334-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Pour l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30
Article D3334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par
Article 2
-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les
Article R3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité
Article L6364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 24
A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à l'article L. 3334-3.
Article L3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.
Article L370-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail.
Article L3511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83
Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article L6264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 25
Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1.
Article R3335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Pour l'application de l'article L. 3335-4 : 1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition.
Article L2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
travail à temps partiel.
Article 237 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
3334-16 du code du travail.
Article 12
L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
Article 4
ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier
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